Eudoxie L'Hermitte.

Minutier ET/IX/1300

Contrat de mariage entre Lhermitte et Murat – 16 janvier 1850

Par devant M° Lejeune et son collègue notaire à Paris, soussignés___________

Sont comparus_____________

M. Bertrand Charles Murat employé demeurant à Paris rue St Gilles n°16____________

Fils majeur de Louis Murat, demeurant à Barcelone (Espagne) et de Madame Victoire Estellé, décédée, son épouse. ____________________

Stipulant pour lui en son nom personnel d'une part.

Madame Julienne Geneviève Lhermitte sans profession, demeurant habituellement à Ponthierry (Seine et Marne), et présentement logée à Paris rue de Harlay[1] n° 4 au marais chez M. Jongleur.

Fille mineure de M. Nicolas Etienne Lhermitte et de Madame Catherine Halbart, son épouse, tous deux décédés à Ponthierry.

Stipulant en son nom personnel sous l'assistance et l'autorisation de Madame Vve Halbart, ci-après nommée, son aïeule maternelle _ d'autre part

Et enfin madame Séraphine Douilhet [v1] veuve de M. François David Halbart, rentière, demeurant à Paris rue Neuve Ste Geneviève n° 27 près le Panthéon _______

Stipulant pour assister et autoriser Mad^elle Lhermitte , sa petite fille dont elle est le seul ascendant survivant_

____aussi d'autre part.

 

lesquels ont arrêté de la manière suivante les clauses et conditions [civiles?] du mariage projeté entre M. Murat et Mad^elle Lhermitte et dont la célébration doit avoir prochainement lieu à la mairie du huitième arrondissement de Paris.

 

Art. 1

Les futurs époux adoptent le régime de la communauté de biens tel qu'il est établi par le code civil sauf les modifications résultants des articles ci-après__________________

 

Art. 2

Ils me feront parvenir [une dette] l'un et l'autre crée avant la célébration du mariage[ M. et Melle] dont se trouveront chargés la succession donation ou legs qui leur écherront pendant sa durée[les dettes s'il y a ???ou  en suivront???] seront payés par celui des époux qui les auront fait et du [chef auquel]elle [procederont] pour que l'autre époux, le bien, ni ceux de la future communauté en puissent être tenus ni chargés.

 

Art. 3

Le futur époux apporte en mariage une somme de [six] mille francs en la valeur de son mobilier et en [devises comptant

Il a donné connaissance de cet apport à la future épouse et à Mme Halbart qui le reconnaissent.

 

Art. 4

La future épouse apporte en mariage 1° une maison située à Ponthierry sur la grande route de Paris à Lyon élevée […] d'un rez-de-chaussée, un premier étage et combles; cour jardin et dépendances.

2° une autre maison  située à Montgeron (Seine et Oise) située ruelle Blondel composée d'un rez-de-chaussée, avec [cave] cour, jardin, grange[?] et dépendance________

3° Deux pièces de terre, terroir de [Montgeron], département de [Seine et Oise]___________

4° une somme de dix mille francs due hypothétiquement par M. [Vantelay] dit Bernard et dont les intérêts courent depuis le [sept] novembre dernier.

5° une rente de cent cinquante francs [de l'état] [même expression que plus bas] au nom de M. Lhermitte père de la future épouse, portant le n° 930[7]2 de la  [?] 6° et dont l'[…] dure depuis le vingt deux septembre dernier.

6° une autre rente [même expression que ci-dessus] de l'état de cinquante deux francs portant le n° 95459 de la  […] 10° au nom de la future épouse et portant sur la consolidation d'un livret qu'elle avait à la Caisse d'Épargne et dont les […] sont dus depuis le vingt deux septembre dernier.___________

7° et enfin une somme de trois mille francs valeur d'effets mobiliers meubles meublants, argenterie et linge de ménage, qu'elle a en sa possession.__________________

le tout lui provient tant de succession de ses père et mère dont elle est la seule héritière que de ses économies._______

il en a été donné connaissance au futur époux qui le reconnaît et […]des valeurs mobilières par le seul fait du mariage.

 

Art. 5

Les biens actuels des futurs [ensemble] ceux qui leur adviennent pendant le mariage par succession, donation, legs ou [autre] n'entreront pas dans la communauté, laquelle se compose uniquement des […] biens propres actuels et futurs des époux et des économies qui sont faites pendant le mariage._____________

 

Art. 6

Les [….du  …] aliénés pendant le mariage se fera conformément aux dispositions du code civil.

 

Art. 7

Le survivant des époux prélèvera à titre de preciput lors de la dissolution de la communauté, [tel] meubles, effets mobiliers en dépendant qu'il voudra choisir jusqu'à concurrence d'une somme de Deux mille francs ou cette somme en devises comptant s'il le préfère.

 

Art. 8

Lors de la dissolution de la communauté la future épouse et ses représentants auront le droit de reprendre les biens actuels et ceux qui lui seraient advenus pendant le mariage à titre de succession legs ou autrement(à continuer)

 

Art. 9

À titre de [convention] de mariage, il est convenu que les bénéfices de la communauté  appartiendront au survivant des époux pour moitié en toute propriété et un quart en usufruit ; et aux héritiers et représentants de l'époux prédécédé, pour un quart en toute propriété et un autre quart en nue[v2] propriété.______________

Le survivant ne sera pas tenu de donner caution ni de faire emploi pour la valeur mobilière, qui seraient comprises dans le quart en usufruit ; il en jouira sa vie durant à sa simple caution juratoire.

 

[ce] ainsi que le tout a été convenu entre les parties en présence de : ________

M. Auguste Ambroise Jongleur, employé, demeurant à Paris rue de Harlay n° 4 en Marais.________

M. Auguste François Savard, Bijoutier, demeurant à Paris rue St Gilles n° 16.________________

Et M. […] Eugène Cavry, employé, demeurant à Paris rue St Gilles n°16._________________

Fait et pa[..] à Paris à l'étude du sieur Lejeune l'an mil huit cent cinquante le seize janvier.________

Ci ont les comparants signé avec les notaires à l'exception de Mme Vve Halbart laquelle a déclaré ne pouvoir signer à cause de cécité , de ce interpellé par les notaires conformément à la loi le tout après lecture.